20 mai 2015

Projet de loi N° 2791

autorisant la ratification d'une convention autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part

M. le Premier ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et du développement international

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