Proposition de loi N° 280
relative à la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile
écrite par Anne Grommerch
cosignée par Julien Aubert, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, Véronique Besse, Valérie Boyer, Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Jean-Pierre Decool, Laurent Furst, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Alain Leboeuf, Lionnel Luca, Patrice Martin-Lalande, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Sophie Rohfritsch, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Dominique Tian & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, Une bonne gestion d'une commune et des services aux habitants repose nécessairement sur une connaissance précise par la municipalité de la population qui compose la commune.
Le nombre d'habitants doit ainsi être connu de façon aussi précise que possible afin de répondre au mieux aux attentes des administrés et à leurs besoins.
Pour autant, les communes ne disposent actuellement pas de fichiers leur permettant de connaître exactement leur nombre d'habitants de façon actualisée.
En effet, si les campagnes régulières de recensement et les listes électorales permettent d'apporter une idée du nombre d'habitants, leur faible fréquence ou leur caractère facultatif les rendent trop imprécis dans un souci d'une gestion quotidienne des communes.
De nombreux maires, principalement de petites communes, regrettent ainsi de ne pas disposer d'indications précises nécessaires à la mise en place de nouvelles infrastructures ou nouveaux services aux habitants....
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