Proposition de loi N° 2819

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'augmentation du nombre d'occupations illicites de domicile ne peut laisser indifférent le législateur.

Les exemples se multiplient de personnes qui, de retour de vacances, d'un déplacement professionnel ou d'un séjour à l'hôpital, ne peuvent plus rentrer chez elles, parce que les squatteurs ont changé les serrures, ni faire expulser ces occupants.

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable comporte un article prévoyant et réprimant l'occupation illicite du domicile d'autrui, « l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet » est aujourd'hui un délit et l'article L. 226-4 du code pénal le punit « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». Cependant, le phénomène des maisons et appartements squattés se développe et notre droit pénal reste inadapté à la répression de cette infraction.

Malgré...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)