Proposition de loi N° 2823

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les nouvelles technologies de l'information et de la communication prennent aujourd'hui de plus en plus d'importance et leur usage devient incontournable dans tous les domaines.

Le marché du e-commerce représentait près de 57 milliards d'euros en France en 2014 et cette tendance est à la hausse.

Dans cette grande masse, un secteur prend particulièrement d'ampleur : celui du tourisme (voyages, transport, hôtellerie). En effet, selon la Fédération du e-commerce et de la vente à distance, le tourisme a représenté 40 % des ventes en ligne aux particuliers en 2011, loin devant l'habillement (11 % des ventes). Paradoxalement, c'est dans le secteur en plus grande croissance que la protection des consommateurs y est la plus faible.

En effet, l'article 121-21-8 alinéa 12 dispose que le délai de rétraction ne peut s'exercer pour les contrats de prestations de services d'hébergement autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)