Proposition de loi N° 283

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le relèvement de l'âge de la retraite a naturellement des conséquences sur l'emploi des seniors.

Cette proposition de loi tend à compléter les aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi pour favoriser l'embauche des seniors en exonérant de toutes charges l'employeur d'un demandeur d'emploi de plus de 55 ans.

Cette exonération serait une vraie incitation à l'embauche et trouverait contrepartie du fait que les seniors dès lors ne percevraient plus les indemnités chômages et ne seraient plus, aussi tôt, à la charge des régimes de retraite.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-19 ainsi rédigé : « Art.

L. 241-19. - La rémunération d'un salarié de plus de cinquante-cinq ans est exonérée des cotisations à la charge de l'employeur d'assurances sociales, d'assurance chômage, et d'allocations familiales, ainsi que du versement de transport, des...

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