Proposition de loi N° 2849
tendant à garantir concrètement le respect du secret professionnel de l'avocat
écrite par Jean-François Mancel
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 mai 2015 a quasiment mis fin au secret professionnel pourtant substantiel à l'exercice des droits de la défense dans un État de droit.
Dans cette décision, les magistrats de la chambre de l'instruction ont considéré que les écoutes des conversations entre Maître Herzog et son client ne caractérisaient pas une atteinte au secret professionnel puisque le client de Maître Herzog n'était pas mis en examen dans l'affaire au cours de laquelle lesdites écoutes avaient été réalisées.
Ainsi, selon la cour d'appel, il n'y a plus de secret dans les affaires civiles, sociales, commerciales ; pas plus que lorsqu'un avocat converse avec son client partie civile ou témoin assisté ou ayant bénéficié d'un non-lieu.
La cour d'appel n'a, par ailleurs, pas annulé les écoutes téléphoniques entre Maître Herzog et son Bâtonnier.
En l'état actuel des choses, la loi proclame l'existence d'un secret professionnel mais ne...
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