Proposition de résolution N° 2851
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la baisse des concours de l'Etat aux communes et aux EPCI sur l'investissement public et les services publics de proximité
écrite par Nicolas Sansu
Extrait
Mesdames, Messieurs, Pour se conformer à ses engagements européens et réduire son déficit budgétaire, notre pays s'est doté l'an passé d'une loi de programmation des finances publiques fermement ancrée sur des économies en dépenses, à hauteur de 50 milliards d'ici 2017. Afin que les collectivités territoriales contribuent à cet « effort de redressement », la loi de finances pour 2015 a entériné la diminution des concours financiers de l'État avec la baisse de 3, 67 milliards d'euros des dotations versées par l'État aux collectivités.
Le mouvement est appelé à se poursuivre jusqu'en 2017 avec au total 11 milliards d'euros de baisse des dotations de l'État sur 3 ans.
En 2017, la baisse cumulée représentera 29, 8 milliards d'euros, soit une baisse de 30 % par rapport au montant global de l'enveloppe de 2013. Si le Premier ministre a annoncé la création d'un fonds d'aide aux investissements doté d'un milliard d'euros, la situation fait néanmoins craindre une...
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