Rapport d'information N° 2856

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'objet de cette communication est d'examiner la proposition de directive sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites ». La proposition de directive comporte vingt articles répartis en quatre chapitres : les deux premiers délimitent le champ de la protection du secret d'affaires, les deux derniers prévoient les mesures liées à la mise en oeuvre de cette protection.

S'y ajoutent vingt-huit considérants qui viennent éclairer le sens des dispositions de la proposition de directive.

Votre Rapporteure souhaite préciser d'emblée que la présente communication n'a pas pour objectif de raviver le débat sur le secret d'affaires qui a eu lieu au moment de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale du projet relatif à la croissance et à l'activité, mais bien d'examiner avec rigueur et objectivité, comme en a l'habitude la...

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