Rapport N° 2882
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
écrit par Philip Cordery rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation de l'accord du 18 mars 2013 entre les gouvernements français et belge relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.
Cette coopération entre la France et Belgique repose aujourd'hui sur un premier accord signé à Tournai, le 5 mars 2001, et complété par un échange de lettres, signées à Paris et à Bruxelles le 10 juin 2002, qui précisent les modalités de mise en oeuvre des patrouilles mixtes transfrontalières.
L'accord de 2013, qui est soumis à la Commission, vise à adapter et à renforcer le cadre existant afin de tenir compte des nouveaux instruments de coopération, plus ambitieux, qui ont vu le jour depuis la signature du premier accord de Tournai, ainsi que d'un certain nombre de préoccupations en matière de sécurité qui ont été mises en lumière au cours des années 2010-2012 dans la zone frontalière.
Avec 620 kilomètres de frontière...
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