Rapport N° 2890
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
écrit par Jean-Pierre Dufau rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, C'est dans le cadre de sa « Politique de voisinage » que l'Union européenne a lancé en 2009 le « Partenariat oriental ». Ce dispositif est tourné vers six pays de l'espace post-soviétique : Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Moldavie et Ukraine.
Il a consisté à proposer à ces pays : - une association politique à l'Union ; - des mesures facilitant la mobilité des citoyens (facilitation et à terme suppression des visas de court séjour) ; - une quasi-intégration économique à l'Union, ou du moins au « marché unique », dans le cadre des accords d'association offerts : libre-échange et alignement sur l' « acquis communautaire ». Trois des pays ciblés par le Partenariat oriental ont finalement conclu des accords d'association avec l'Union en juin 2014 : la Géorgie, l'Ukraine et la Moldavie.
L'accord avec cette dernière a déjà été approuvé par le Sénat, puis l'Assemblée nationale le 16 avril dernier, sur le rapport de notre...
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