Proposition de loi N° 2897

Extrait

Mesdames, Messieurs, La laïcité est une valeur fondamentale de la République Française.

C'est un principe de liberté, qui garantit à chaque citoyen de croire ou de ne pas croire, et de pratiquer sa religion en toute liberté dans la sphère privée.

Pour garantir ce droit, la loi du 9 décembre 1905 stipule que « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ». Pourtant, la Guyane, alors définie comme « colonie » au moment du vote de cette loi n'est pas soumise à ce principe de laïcité. De même, le décret du 6 février 1911 portant séparation des Églises et de l'État en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion, ne s'applique pas au territoire de la Guyane.

Devenu département et région, ce territoire n'est toujours pas entré dans le droit commun quant à ces dispositions.

Conformément au principe défini à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen selon lequel la loi « doit être la même pour tous » la loi...

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