25 juin 2015

Proposition de loi N° 2900

visant à garantir la présence équilibrée des services publics sur le territoire dans le cadre de la réforme territoriale

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, il est inséré par un article 2 bis ainsi rédigé : « Art.

2 bis.

- Lorsqu'une région mentionnée à l'article 1er de la présente loi est constituée par regroupement de plusieurs régions, les communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n'ayant plus ce statut au 1er octobre 2016 sont désignées à cette date vice-capitales des régions concernées. « Les vice-capitales régionales ont vocation à accueillir le siège de directions régionales des services déconcentrés de l'État et de ses établissements publics. « Un décret pris avant le 1er octobre 2016 fixe la liste des directions régionales des services déconcentrés de l'État et de ses établissements publics implantées...

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(version pdf)

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