Proposition de loi N° 2900
visant à garantir la présence équilibrée des services publics sur le territoire dans le cadre de la réforme territoriale
écrite par Alain Gest
cosignée par Élie Aboud, Xavier Bertrand, Marcel Bonnot, Édouard Courtial, Marie-Christine Dalloz, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Yves Fromion, Laurent Furst, Denis Jacquat, Laure de La Raudière, Gérard Menuel, Damien Meslot, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Patrice Verchère, Michel Voisin & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, il est inséré par un article 2 bis ainsi rédigé : « Art.
2 bis.
- Lorsqu'une région mentionnée à l'article 1er de la présente loi est constituée par regroupement de plusieurs régions, les communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n'ayant plus ce statut au 1er octobre 2016 sont désignées à cette date vice-capitales des régions concernées. « Les vice-capitales régionales ont vocation à accueillir le siège de directions régionales des services déconcentrés de l'État et de ses établissements publics. « Un décret pris avant le 1er octobre 2016 fixe la liste des directions régionales des services déconcentrés de l'État et de ses établissements publics implantées...
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