cosignée par Élie Aboud, Xavier Bertrand, Marcel Bonnot, Édouard Courtial, Marie-Christine Dalloz, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Yves Fromion, Laurent Furst, Denis Jacquat, Laure de La Raudière, Gérard Menuel, Damien Meslot, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Patrice Verchère, Michel Voisin & Marie-Jo Zimmermann
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, il est inséré par un article 2 bis ainsi rédigé : « Art.
2 bis.
- Lorsqu'une région mentionnée à l'article 1er de la présente loi est constituée par regroupement de plusieurs régions, les communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n'ayant plus ce statut au 1er octobre 2016 sont désignées à cette date vice-capitales des régions concernées. « Les vice-capitales régionales ont vocation à accueillir le siège de directions régionales des services déconcentrés de l'État et de ses établissements publics. « Un décret pris avant le 1er octobre 2016 fixe la liste des directions régionales des services déconcentrés de l'État et de ses établissements publics implantées...
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