Proposition de loi N° 2901
visant à permettre la cession des véhicules sinistrés techniquement réparables et sans aucune présomption de dangerosité
écrite par Lucien Degauchy
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans notre société, l'utilisation d'un véhicule est devenue une nécessité. Le législateur a voulu appliquer le principe de précaution en instaurant l'obligation de faire contrôler et valider les réparations par un expert lorsque, suite à un sinistre, un véhicule est classé véhicule économiquement irréparable (VEI), mais techniquement réparable.
Ainsi, l'article L. 327-1 du code de la route prévoit que l'assureur doit proposer une indemnisation en perte totale avec rachat du véhicule à l'assuré si le montant des réparations est supérieur à la valeur vénale du véhicule.
L'assuré a alors la possibilité de refuser cette cession et peut utiliser son véhicule s'il est considéré techniquement réparable sans toutefois avoir le droit de le vendre ou le donner.
Ainsi nombre de nos concitoyens sont confrontés à cette aberration de pouvoir rouler en toute légalité mais avec l'interdiction de céder leur véhicule.
C'est le cas des véhicules...
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