Proposition de loi N° 2903

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Les quatrième et cinquième phrases du troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. » Article 2 Après le premier alinéa de l'article L. 58 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce dernier dépose également des bulletins blancs en proportion des électeurs régulièrement inscrits sur les listes. » Article 3 L'article L. 558-44 du code électoral est complété par les mots : « le référendum n'étant adopté que si le nombre de bulletins « oui » est supérieur à celui des bulletins « non » et « blancs ». © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount',...

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