Proposition de loi N° 2904

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article unique L'article 913 du code civil est complété par les cinq alinéas ainsi rédigés : « Cependant le disposant peut gratifier, par acte entre vifs, ou par testament, une fondation ou association reconnue d'utilité publique figurant sur une liste établie par décret pris en Conseil d'État par le garde des sceaux.

Cette liste est révisée tous les cinq ans dans les mêmes formes, sans que les règles de la présente section puissent lui être opposées, dès lors qu'il a disposé exclusivement de biens ne provenant pas de ses ascendants ou subrogés à ceux-là, lesquels sont qualifiés de bien réservés. « Pour ceux-ci, le disposant reste soumis aux règles de la présente section, sauf qu'il ne peut être disposé de la quotité disponible qu'en faveur d'un descendant. « Toutefois, en présence d'un conjoint survivant non divorcé, marié sous un régime de séparation de...

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