Proposition de loi N° 2906

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi entend mettre fin à une profonde injustice dans l'octroi des aides fiscales pour l'emploi de personnes à domicile.

Ces aides peuvent s'élever à 50 % des dépenses engagées dans la limite de 12 000 €. Or elles prennent la forme d'un crédit d'impôt dans le cas des personnes actives et seulement d'une déduction fiscale dans le cas des retraités.

Ainsi, une personne active ne payant pas d'impôt sur le revenu bénéficie du crédit d'impôt et le montant de l'avantage fiscal lui est remboursé par l'État.

Au contraire, seuls les retraités payant un impôt sur le revenu peuvent bénéficier de la déduction fiscale et seuls les retraités assez aisés pour payer un impôt sur le revenu au moins égal à 50 % de la dépense engagée peuvent en bénéficier pleinement.

Ainsi, ce régime discriminatoire pénalise spécialement les retraités ayant les revenus les plus faibles, alors même qu'ils forment la population qui en...

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