Rapport d'information N° 291
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution et examinés du 24 juillet au 10 octobre 2012
écrit par Danielle Auroi rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Au cours de ses réunions des 25 septembre et 10 octobre 2012, la Commission des affaires européennes a examiné seize propositions ou projets d'actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l'article 88-4 de la Constitution.
Ces textes touchent à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, à la santé, à la sécurité alimentaire, ainsi qu'à certaines questions diverses.
On trouvera ci-après, pour chaque document, une fiche d'analyse présentant le contenu de la proposition de la Commission européenne ou de l'initiative d'un ou de plusieurs États membres et la position prise par la Commission.
Ces documents ont été présentés par la Présidente Danielle Auroi.
Soixante-seize textes, dont on trouvera la liste en Annexe 4, ont fait l'objet d'un accord tacite de la Commission, en application de la procédure mise en place avec l'accord du Gouvernement depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Enfin, la...
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