12 octobre 2012

Proposition de loi N° 292

organique visant à limiter le cumul des mandats électoraux

écrite par Denis Jacquat
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi que je vous prie de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE Article 1er À l'article L.O. 141 du code électoral, la formule « Président d'un établissement public de coopération intercommunale » vient compléter l'expression « conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants ». Article 2 La présente loi s'applique, à dater de sa promulgation, à chaque parlementaire nouvellement élu. © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') + '.google-analytics.com/ga.js'; var s = document.getElementsByTagName('script')[0]; s.parentNode.insertBefore(ga, s); })();

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(version pdf)

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