Proposition de loi N° 2930
tendant à appliquer en Alsace-Moselle les dispositions relatives aux ententes, conventions et conférences intercommunales
écrite par Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, En application de la loi du 24 mars 2014 pour un urbanisme rénové, dite loi ALUR, à compter du 1er juillet 2015, l'État cessera d'apporter son aide aux communes ou aux intercommunalités (EPCI) pour l'instruction des autorisations d'urbanisme.
Provisoirement, la seule dérogation concerne le cas des communes compétentes appartenant à des EPCI ayant moins de 10 000 habitants et le cas des EPCI compétents ayant moins de 10 000 habitants.
En lien avec leur intercommunalité, les communes sont amenées de ce fait à mutualiser l'instruction des permis de construire.
De même, la loi du 27 janvier 2014 pour la modernisation de l'action publique territoriale, dite loi MAPTAM, incite très fortement les communes et les intercommunalités à mutualiser leurs actions.
L'une des formules juridiques les plus pertinentes pour la mutualisation est de créer une entente.
En effet, l'article 192 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a modifié les articles L. 5221-1 et...
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