Proposition de loi N° 2956

Extrait

Mesdames, Messieurs, Par des réformes territoriales successives, l'État a encouragé le développement de l'intercommunalité. Ce volontarisme s'est traduit par le transfert de nombreuses compétences des communes aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et donc par l'accroissement des effectifs de ceux-ci.

En 2013, les organismes intercommunaux représentaient 266 000 agents sur 1, 8 million de personnes travaillant dans des collectivités locales (hors emplois aidés). Dès lors se pose la question de la place de ces agents dans les instances représentatives de la fonction publique territoriale.

S'agissant des comités techniques (CT) et des comités d'hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT), une souplesse a été trouvée puisque l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes adhérentes à créer des comités uniques, compétents pour l'ensemble de leurs...

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