Proposition de loi N° 2958

Extrait

Mesdames, Messieurs, Garantir la liberté d'expression et par voie de conséquence la libre circulation des informations constitue, dans une société démocratique, une nécessité impérieuse qu'imposent à la fois notre Constitution et la Convention européenne des droits de l'Homme.

À cet égard, il est essentiel que la loi puisse assurer de façon pleine et effective la possibilité pour les journalistes d'exercer sans entrave leur mission fondamentale d'information du public, afin qu'ils soient en mesure de jouer leur rôle de « chiens de garde de la démocratie », pour reprendre une expression utilisée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'Homme.

C'est tout particulièrement les atteintes illégitimes susceptibles d'être commises par les autorités publiques à l'encontre du secret des sources des journalistes qui doivent ainsi être prohibées et prévenues de la façon la plus explicite et la plus efficace possible.

De ce point de vue, notre...

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