Mesdames, Messieurs, les motifs pour lesquels il vous est demandé d'adopter la proposition de loi dont le texte suit.
PROPOSITION DE LOI Article unique Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après le mot : « scrutin », la fin de l'article L. 123 est ainsi rédigée : « de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. » ; 2° L'article L. 125 est ainsi rédigé : « Art.
L. 125. - Les circonscriptions sont les régions, territoires et zones déterminés conformément aux tableaux n° 1 et n° 1 bis annexés au présent code. » ; 3° L'article L. 126 est ainsi rédigé : « Art.
L. 126. - Seules sont admises à la répartition des sièges les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la...
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