Proposition de loi N° 2962
visant à reconnaître les maladies de l'amiante comme incurables et donnant droit à des pensions définitives
écrite par Philippe Vitel
cosignée par Élie Aboud, Julien Aubert, Jean-Claude Bouchet, Jean-Louis Costes, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Jean-Pierre Door, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Alain Gest, Daniel Gibbes, Patrick Hetzel, Jacques Lamblin, Geneviève Levy, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Pierre Morange, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Bernard Perrut, Josette Pons, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, André Schneider, Fernand Siré, Guy Teissier, Patrice Verchère & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'amiante est un véritable drame dans notre pays.
Selon les travaux menés par l'Institut de veille sanitaire (INVS), l'amiante a déjà fait entre 61 000 et 118 000 morts entre 1995 et 2009. Elle pourrait provoquer entre 68 000 et 100 000 décès en France d'ici à 2050, selon des estimations rendues publiques dans un rapport du Haut conseil de la santé publique (HSCP). Les maladies consécutives à la respiration des fibres d'amiante, telles que les maladies bénignes (plaques pleurales, épaississement pleuraux, asbestose) ou les maladies malignes (cancer broncho-pulmonaire, mésothéliome) ne guérissent pas.
Des maladies bénignes comme les plaques pleurales peuvent par ailleurs évoluer en mésothéliome.
À ce jour, aucun traitement médical n'existe pour les faire disparaître.
Elles sont réputées incurables.
Le code des pensions militaires d'invalidité dans son article L. 7 stipule : « Il y a droit à pension définitive quand l'infirmité causée...
1 commentaire :
Le 09/11/2015 à 15:34, CHAPELET a dit :
Cette proposition de loi rétablirait une malheureuse logique médicale, mais j'ai un peu de mal à comprendre l'article 2 qui prévoit une compensation de la charge que cette loi créerait à l'état, alors que l'exposé des motifs démontre le contraire: Cette mesure aurait pour conséquences :des économies budgétaires pour l’État au regard du coût des examens (examens d’imagerie médicale, médecins experts…) ; une économie de charge de travail pour la sous-direction des pensions chargée de traiter l’ensemble des dossiers.
Ceci étant, je précise que je ne suis absolument pas défenseur des fumeurs.
Marc CHAPELET Président de l'association des contaminés par l'amiante au travail Force Ouvrière
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