22 juillet 2015
Rapport d'information N° 2978
de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation en conclusion des travaux de la mission sur le bilan et les perspectives de trente ans de copie privée
écrit par Marcel Rogemont rapporteur pour la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Extrait
légale d'une compensation.
De la reconnaissance de l'exception pour copie privée naît donc un droit à compensation, qui est le fondement de la rémunération pour copie privée.
b. La mise en place d'une compensation par la loi du 3 juillet 1985 M. Alain Richard, rapporteur au fond à l'Assemblée nationale de la loi du 3 juillet 1985 précitée, a souligné lors de l'examen du texte en
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