Rapport d'information N° 2979
de contrôle budgétaire de la commission des finances déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'évaluation de la pertinence des dispositions législatives et réglementaires relatives au financement des campagnes électorales et des partis politiques
écrit par Romain Colas rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Dans le domaine du financement des campagnes électorales et des partis politiques, notre législation a près de trente ans.
Le 11 mars 1988, étaient en effet publiées au Journal officiel les lois n° 88-226 et n° 88-227 relatives à la transparence financière de la vie politique.
Pour la première fois dans l'histoire de la République, le législateur donnait aux partis, mais aussi aux candidats, un cadre pour percevoir les ressources et réaliser les dépenses nécessaires à l'accomplissement de leur mission constitutionnelle : concourir à la formation et à l'expression du suffrage de nos concitoyens.
Conçu en réaction à des affaires qui pouvaient mettre en cause la moralité des élus, cet édifice s'est, au fil des textes, enrichi de nouveaux principes et de nouvelles règles.
Confirmant l'institution d'une aide publique aux partis politiques, la loi du 15 janvier 1990 (1) a créé la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, a...
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