Rapport N° 299
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse
écrit par Jacques Myard rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, La navigation aérienne n'est pas une activité banale.
Le respect de la souveraineté des Etats survolés, leurs impératifs de défense, la sécurité du trafic, qui impose d'éviter les collisions en vol, le rôle essentiel de la météorologie, la nécessité de prévoir des secours en cas d'accident, également, exigent des mécanismes permanents de contrôle, de suivi et d'information.
Dès ses débuts, les autorités publiques ont donc souhaité savoir quels aéronefs, pour quelles destinations, selon quelles routes, pour quels motifs et dans quelles conditions météorologiques empruntent l'espace aérien.
Elles ont imposé des règles tant pour le partage du ciel entre ses usages, civils et militaires, que pour le bon déroulement de la circulation aérienne.
En même temps, les besoins de la circulation transfrontière ont très tôt exigé une coopération internationale sur des bases communes et d'application territoriale aussi large que possible....
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