Proposition de résolution N° 2991

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les filières et les exploitations agricoles françaises sont confrontées à une inflation normative toujours plus importante depuis une trentaine d'années.

Cette inflation normative résulte aussi bien des normes et réglementations nationales adoptées que de la transposition de directives européennes - la moitié de la production normative européenne se concentrant sur le secteur agricole - et de la surtransposition exagérée de ces règles communautaires par les autorités françaises.

La France sur-transpose, en effet, les textes européens sans toujours examiner le degré de transposition retenu par les autres États membres, sans véritablement utiliser les dispositifs communautaires permettant de moduler l'application de ces textes, en y ajoutant souvent des législations et réglementations supplémentaires franco-françaises et trop souvent sans s'éviter des contentieux coûteux provoqués par la complexité des mesures de transposition adoptées....

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)