Proposition de loi N° 2999

Extrait

Mesdames, Messieurs, Notre République connaît depuis plusieurs décennies une importante inflation législative et réglementaire : le Journal officiel est passé de 15 000 pages en 1980 à près de 26 000 pages en 2010. Les projets et les propositions de loi se multiplient suscitant toujours plus d'amendements législatifs.

Les gouvernements, voulant faire preuve de réactivité, en viennent à transformer la création de normes en un affichage politique sans envisager d'une manière rigoureuse l'application des textes par la voie réglementaire ; la loi devient alors émotionnelle, votée à chaud en fonction de l'actualité. C'est ainsi que l'on peut constater un double dévoiement : d'une part les décrets d'application des lois tardent à venir, rendant inutile le processus législatif, d'autre part, il peut arriver que le pouvoir réglementaire modifie le sens donné à la loi par le pouvoir législatif.

Ainsi, le Parlement, victime de ce double dévoiement, se retrouve...

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