Rapport d'information N° 3003
de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances
écrit par Valérie Rabault rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Un législateur financier pleinement responsable a l'obligation de suivre l'application des mesures qu'il adopte.
Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 24 de la Constitution, qui confie au Parlement le soin non seulement de voter de la loi mais aussi de contrôler l'action du Gouvernement, et dans l'esprit de l'article 145-7 de notre Règlement relatif au contrôle de l'application des lois six mois après leur entrée en vigueur, la Rapporteure générale, comme l'habitude en a été prise à la commission des finances et à l'instar de ses prédécesseurs (1), a souhaité faire le bilan de l'application de des fiscales contenues dans les lois de finances, en particulier dans la seconde loi de finances rectificative pour 2014 (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014) et la loi de finances pour 2015 (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014). Toutefois, comme l'an passé, elle a eu la volonté de faire évoluer l'exercice pour le rendre à la fois plus opérationnel et plus...
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