Proposition de loi N° 3006

Extrait

Mesdames, Messieurs, La laïcité, ainsi que le libre exercice des cultes, restent des principes fondateurs de la tradition constitutionnelle et républicaine.

Cependant, il est apparu que l'inviolabilité des lieux de culte peut servir de paravent à des prêches haineux, à des recrutements sectaires, voire à la préparation d'actes terroristes.

Il peut donc s'avérer nécessaire de fermer des lieux qui, sous couvert d'un rigorisme religieux, seraient susceptibles de menacer l'ordre public ainsi que la sécurité intérieure de la République française.

Une telle mesure, qui ne peut être que temporaire, est bien évidemment soumise au principe de proportionnalité par rapport aux risques encourus et elle constitue un acte administratif susceptible de recours devant les juridictions administratives compétentes.

PROPOSITION DE LOI Article unique Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V «...

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