Proposition de loi N° 3007
fixant les intérêts moratoires à la charge de l'administration fiscale et des organismes sociaux en cas d'encaissement indu
écrite par Gilbert Collard
Extrait
Mesdames, Messieurs, Un certain nombre d'organismes, tels que l'État, les collectivités territoriales et surtout les caisses de sécurité sociale, bénéficient du privilège du préalable.
Les personnes physiques ou morales assujetties à leurs prélèvements doivent s'en acquitter d'abord, et ce sous peine de sanctions ou de voies d'exécution d'office ; et, en cas de contestation, elles ne reçoivent qu'un remboursement tardif et sans intérêt moratoire.
Afin d'éviter de tels débordements, la présente proposition de loi, inspirée de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, sanctionne les prélèvements erronés et abusifs.
Elle instaure ainsi une symétrie avec les majorations pour paiement tardif que les organismes publics ou parapublics concernés réclament aux payeurs inattentifs ou récalcitrants.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article 1153-1 du code civil, il est inséré un article 1153-2 ainsi rédigé : « Art.
1153-2. - Le taux légal est...
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