Proposition de loi N° 3010
visant à rendre inamnistiables les crimes contre l'humanité
écrite par Lionnel Luca
cosignée par Élie Aboud, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Dominique Dord, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Philippe Gosselin, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Laure de La Raudière, Jacques Lamblin, Jean-Claude Mathis, Damien Meslot, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Josette Pons, Paul Salen, Alain Suguenot, Jean-Charles Taugourdeau, Patrice Verchère, Jean-Pierre Vigier & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article unique L'article 213-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces crimes sont inamnistiables. » ________________________________________ © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') + '.google-analytics.com/ga.js'; var s = document.getElementsByTagName('script')[0]; s.parentNode.insertBefore(ga, s); })();
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