Proposition de loi N° 3011
tendant à mettre en place une prestation familiale unique et à transférer le financement des allocations familiales de la cotisation patronale à la taxe sur la valeur ajoutée et à la contribution sociale généralisée
écrite par Jean-François Mancel
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, le développement tentaculaire de l'État-providence français conduit à une complexification croissante du système socio-fiscal.
La politique familiale en est un exemple récent, avec la conjonction d'un plafonnement progressif du mécanisme fiscal du quotient familial et la mise sous conditions de ressources des allocations familiales.
Il est temps de rationnaliser la politique familiale en gardant à l'esprit le principal impératif : garantir à chaque enfant le minimum nécessaire.
Cette réforme, recentrée sur l'enfant et non plus sur la famille, s'articule autour de l'individu.
Elle s'inscrit comme la première étape d'un processus plus global visant à la mise en oeuvre d'un revenu universel versé à chaque individu membre de la société. Aujourd'hui, l'aide financière apportée aux ménages varie selon le nombre d'enfants, leur âge et les ressources des parents.
Cette variation, complexe, crée fatalement des...
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