Proposition de loi N° 3013
visant à recentrer l'action du Centre national pour le développement du sport sur sa vocation initiale et à déplafonner les sommes versées par la Française des jeux, son principal financeur
écrite par Dominique Dord
Extrait
Mesdames, Messieurs, 1. Les règles en vigueur : a) Les missions du Centre national pour le développement du sport (CNDS) : Le Centre national pour le développement du sport est un établissement public à caractère administratif.
Il a été créé par le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 afin de reprendre, pour partie, les activités du Fonds national pour le développement du sport, compte d'affectation spécial au sein du budget de l'État, clôturé le 31 décembre 2005. Ce texte a depuis été codifié par le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport.
L'article R. 411-2 du code du sport dispose que « le Centre national pour le développement du sport a pour missions, dans le cadre des orientations générales fixées par le ministre chargé des sports, de : 1° Contribuer au développement de la pratique du sport par le plus grand nombre ; 2° Favoriser l'accès au sport de haut niveau et l'organisation de...
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