Proposition de loi N° 3020

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article 1er de la n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi dispose que les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels engagent une négociation, afin de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident d'accéder à une telle couverture avant le 1er janvier 2016. Il en résulte qu'au 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront se doter d'une mutuelle pour leurs salariés, le financement de cette couverture devant être partagée pour moitié entre salariés et employeurs.

Cette nouvelle obligation vise essentiellement les salariés des petites et moyennes entreprises dans lesquelles il n'existe pas à l'heure actuelle de couverture collective.

Néanmoins, elles se trouvent face à une pléthore de...

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