Proposition de loi N° 3025
accordant à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le statut d'établissement public administratif
écrite par Laurent Furst
cosignée par Jean-Louis Christ, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Jacques Lamblin, Marc Le Fur, Gilles Lurton, François de Mazières, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, André Schneider, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Lionel Tardy, Guy Teissier & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Par décret du 7 juillet 2009 était créée l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), service à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, conseiller du Premier ministre pour les affaires de défense et de sécurité nationale.
L'importance stratégique de l'agence en matière de défense et de sécurité des systèmes d'information, de lutte contre la cybercriminalité et l'espionnage des entreprises et des administrations ont justifié une croissance rapide depuis lors des moyens financiers et humains qui lui sont alloués.
Ainsi, de 40 millions d'euros en 2010, son budget est passé en 2014 à 80 millions d'euros.
Ses effectifs dépasseront les cinq cents agents fin 2015, contre trois cent cinquante aujourd'hui.
L'importance désormais acquise de ce service par son budget, ses moyens humains, l'unicité de ses missions et leur caractère extrêmement sensible imposent...
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