Proposition de loi N° 3026
visant à exonérer de droits de mutation les petites parcelles forestières
écrite par Marie-Christine Dalloz
cosignée par Damien Abad, Yves Albarello, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Jean-Pierre Barbier, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Xavier Breton, Philippe Briand, Gérard Cherpion, Jean-Louis Christ, Jean-Louis Costes, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Jean-Pierre Door, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Hervé Gaymard, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Charles de La Verpillière, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Damien Meslot, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Josette Pons, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Michel Sordi, Claude Sturni, Lionel Tardy, Patrice Verchère, Jean-Pierre Vigier & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, La forêt française couvre 16, 5 millions d'hectares, soit 30 % du territoire national.
La surface de la forêt privée s'étend sur un peu plus de 12 millions d'hectares et représente environ 75 % de la forêt française.
Elle se caractérise par son morcellement.
Parmi les 3, 5 millions de propriétaires privés, 2, 4 millions ne possèdent pas plus d'un hectare de forêt et se répartissent au total 679 000 hectares.
Les frais liés aux ventes des petites parcelles forestières peuvent représenter 30 %, 50 %, voire beaucoup plus de la valeur du bien concerné. Ils découragent souvent les acheteurs et freinent la restructuration foncière des petits patrimoines.
Le morcellement des forêts provoque des effets néfastes pour une gestion forestière globale, respectueuse des équilibres et régulatrice des émissions de gaz à effet de serre.
Ni les dispositifs d'exonération des droits de mutation, qui permettent aux conseils départementaux et aux conseils...
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