Proposition de loi N° 3028
précisant la notion de légitime défense
écrite par Gilbert Collard
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'acte de légitime défense est souvent accompli dans l'immédiateté par d'honnêtes citoyens dont la personne ou les biens sont menacés.
Il ne leur est pas toujours possible d'apprécier en un instant si les moyens de défense employés sont proportionnés ou non à la gravité de l'atteinte ou de l'infraction qui les menace.
La présente proposition de loi vise donc à introduire deux dispositions du code pénal helvétique : - l'alinéa 1er s'inspire du deuxième alinéa de l'article 16 dudit code, concernant la disproportion par défense excusable ; - l'alinéa 2 introduit le concept d'erreur sur les faits, qui figure dans l'alinéa 1er de l'article 13 de ce même code.
PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'article 122-7 du code pénal, il est inséré un article 122-7-1 ainsi rédigé : « Art.
122-7-1. - Dans le cas où cet acte est disproportionné, n'est pas pénalement responsable quiconque agit dans un état d'excitation ou de saisissement...
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