Proposition de loi N° 3031
visant à abroger l'article 260 A du code général des impôts afin d'exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles
écrite par Frédéric Lefebvre
cosignée par Nicole Ameline
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs semaines les exploitants agricoles français, éleveurs de viande bovine et porcine, producteurs de fruits et légumes interpellent les pouvoirs publics sur la baisse dramatique de leurs revenus et le risque de faillites massives dans leurs filières respectives.
Les éleveurs estiment ainsi que les trop faibles prix de la viande, de porc comme de boeuf, ne leur permettent pas de couvrir leurs coûts de production Selon le Président de la Fédération nationale bovine, « les éleveurs français n'ont plus de revenus.
Ils sont incapables de régler les échéances bancaires.
Les dettes fournisseurs continuent à s'accumuler.
Les organisations de producteurs sont obligées d'avancer de l'argent à leurs adhérents » et « l'année 2014 a été une très mauvaise année, avec des revenus qui oscillent entre - 5 000 à - 25 000 euros, pour aller au maximum à 10 000 ou 12 000 euros ». Le ministre de l'agriculture lui-même a tiré la sonnette...
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