Proposition de loi N° 3032
visant à créer une nouvelle forme de viager et à conforter la solidarité intergénérationnelle du vingt-et-unième siècle
écrite par Sylvain Berrios
cosignée par Élie Aboud, Julien Aubert, Jacques Alain Bénisti, Étienne Blanc, Xavier Breton, Jérôme Chartier, Alain Chrétien, Jean-Louis Costes, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, David Douillet, Georges Fenech, Claude de Ganay, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Christophe Guilloteau, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Philippe Le Ray, Véronique Louwagie, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Patrice Martin-Lalande, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Josette Pons, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Paul Salen, François Sauvadet, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Guy Teissier, Patrice Verchère, Philippe Vitel, Michel Voisin & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le viager est inscrit dans le code civil depuis 1804 parmi les différents contrats aléatoires (jeu, pari et contrats d'assurance) définis à l'article 1964. Le contrat de vente en viager est réglementé par les articles 1968 à 1983 du Code civil ainsi que par la loi du 25 mars 1949. Le viager reste une technique de vente spécifiquement française dont le mécanisme juridique existant protège les vendeurs.
Cette proposition de loi vise à faire évoluer le viager afin de conforter la solidarité intergénérationnelle du vingt-et-unième siècle.
Le marché du viager immobilier a réellement progressé au cours des dix-huitième et dix-neuvième siècles pour pallier l'absence de système de retraite collectif.
Jusqu'à la première Guerre Mondiale, la stabilité des prix a permis aux rentes viagères de prospérer.
Mais, l'hyperinflation de la période des années 1920-1930 a ruiné les détenteurs de ces rentes viagères, l'indexation n'étant...
1 commentaire :
Le 04/08/2015 à 19:23, Simon a dit :
Le marché du viager immobilier a réellement progressé au cours des dix-huitième et dix-neuvième siècles pour pallier l'absence de système de retraite collectif. Et pourtant...hier nous avons cotisé et aujourd'hui...!
Si les retraites étaient à la hauteur des promesses il y aurait bien moins de complication.
Si les retraites étaient calculées sur une base égalitaire pour tous....
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