Proposition de résolution N° 3041
sur les travaux conduits par les institutions européennes appelant à une initiative française pour obtenir la mise en place par l'Europe sur les côtes libyennes de camps de réfugiés et de postes frontières pour secourir les familles fuyant la guerre
écrite par Frédéric Lefebvre
cosignée par Nicolas Dhuicq, Dominique Dord, Guy Geoffroy, Charles-Ange Ginesy, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Maurice Leroy, Damien Meslot, Jean-Claude Mignon, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, François Rochebloine, Martial Saddier, Claude Sturni, Lionel Tardy, Jean-Michel Villaumé, Michel Voisin & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs les objectifs de la présente proposition de résolution européenne.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE Article unique L'Assemblée nationale, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu le traité sur l'Union européenne et notamment son chapitre II relatif aux politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l'asile et à l'immigration, Vu l'article 78 du traité sur l'Union européenne qui dispose notamment que l'Union développe une politique commune en matière d'asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire visant à offrir un statut approprié à tout ressortissant d'un pays tiers nécessitant une protection internationale et à assurer le respect du principe de non-refoulement, Vu le traité sur l'Union européenne et notamment son titre V relatif aux dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'Union et aux dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune, Vu le traité sur le...
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