Proposition de loi N° 3048

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article 521-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « non », sont insérés les mots : « d'abandonner un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement » ; b) Les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 », sont remplacés par les mots « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ». 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Article 2 Le deuxième alinéa de l'article 512-1 du même code est ainsi rédigé : « En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal prononce la confiscation de l'animal et prévoit qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer. » Article 3 Au...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)