15 septembre 2015

Proposition de loi N° 3048

visant à aggraver les sanctions pénales applicables pour l'abandon d'animal, l'exercice de sévices graves sur les animaux et la commission d'actes de cruauté envers les animaux

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article 521-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « non », sont insérés les mots : « d'abandonner un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement » ; b) Les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 », sont remplacés par les mots « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ». 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Article 2 Le deuxième alinéa de l'article 512-1 du même code est ainsi rédigé : « En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal prononce la confiscation de l'animal et prévoit qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer. » Article 3 Au...

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