Proposition de loi N° 3049
visant à tirer les conséquences de l'arrêt Ruyter du 27 juillet 2015 du Conseil d'Etat et à abroger la soumission à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale des revenus fonciers et des plus-values de source française des Français établis hors de France
écrite par Frédéric Lefebvre
cosignée par Meyer Habib, Thierry Mariani & Alain Marsaud
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi PROPOSITION DE LOI Article 1er Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 136-6 est ainsi modifié : a) Le I bis est abrogé ; b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et ». 2° L'article L. 136-7 est ainsi modifié : a) Le I bis est abrogé ; b) Le second alinéa du 1 du VI est supprimé. 3° L'article L. 245-14 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « aux I et II de » sont remplacés par le mot : « à » ; b) La deuxième phrase est supprimée.
4° Au premier alinéa de l'article L. 245-15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ». Article 2 1° Les 1° et le 3° de l'article 1er s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012. 2° Les 2° et 4° de l'article 1er s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de...
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