Proposition de loi N° 3051
visant à créer une obligation pour la Banque de France d'informer, dans les meilleurs délais, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de tout refus d'ouverture de compte à la suite d'une désignation d'établissement, dont elle a connaissance
écrite par Frédéric Lefebvre
Extrait
Mesdames, Messieurs les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 312-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la Banque de France a connaissance d'un refus d'ouverture de compte par un établissement de crédit désigné en application de la procédure décrite à l'alinéa précédent, elle en informe sans délai le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution apprécie les suites appropriées qui peuvent être données, sans préjudice de l'application de son pouvoir disciplinaire visé à la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI, et prend le cas échéant les mesures adéquates pour que l'établissement respecte ses obligations. » 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 312-1-3, le mot : « cinquième » est...
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