Proposition de loi N° 3053

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article unique Après la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement, est insérée une sous-section 1 bis ainsi rédigée : « Sous-section 1 bis « Prévention des déchets alimentaires « Art.

L. 533-2-1. - La lutte contre le gaspillage alimentaire implique de responsabiliser et de mobiliser les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les consommateurs et les associations.

Les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire sont mises en oeuvre dans l'ordre de priorité suivant : « 1° La prévention du gaspillage alimentaire ; « 2° L'utilisation des invendus propres à la consommation humaine, à travers le don ou la transformation ; « 3° La valorisation destinée à l'alimentation animale ; « 4° L'utilisation à des fins de compost pour l'agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par méthanisation. «...

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