24 octobre 2012
Projet de loi N° 306
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères
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