Rapport d'information N° 3063
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'investissement productif de long terme
écrit par Christophe Caresche rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Olivier Carré rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
« Les lois ne sont pas de purs actes de puissance ; ce sont des actes de sagesse, de justice et de raison.
Le législateur exerce moins une autorité qu'un sacerdoce.
Il ne doit point perdre de vue que les lois sont faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois ». Jean-Marie-Etienne Portalis, Discours préliminaire du premier projet de code civil, 1801. Le bon fonctionnement de ce qu'il est convenu d'appeler la « chaîne de financement » de la croissance des entreprises françaises est un enjeu majeur de politique économique.
C'est en effet le passage d'une PME à une entreprise de taille intermédiaire (ETI) qui permet la création d'un maximum d'emplois.
Bloquer cette croissance revient à entretenir un chômage de masse.
Or, la composition du tissu économique français, où les PME sont abondantes mais les ETI trop rares, est révélatrice d'obstacles structurels qui empêchent l'émergence d'un capitalisme entrepreneurial efficient.
Si la France veut tirer profit...
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