Proposition de loi N° 3069
visant à améliorer la sécurité des ventes de véhicules d'occasion
écrite par Philippe Goujon
cosignée par Bernard Brochand, Jean-Louis Christ, Éric Ciotti, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Dominique Dord, Marie-Louise Fort, Laurent Furst, Franck Gilard, Claude Goasguen, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Jean-François Lamour, Pierre Lellouche, Geneviève Levy, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Olivier Marleix, Jean-Claude Mathis, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Martial Saddier, Fernand Siré, Éric Straumann, Alain Suguenot, Jean-Marie Tetart, Philippe Vitel & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter, vise donc à sécuriser les ventes de véhicules d'occasion en prévoyant que, lorsque la vente porte sur un véhicule d'occasion âgé d'au moins cinq ans, son propriétaire soit tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de deux mois par un expert en automobile et attestant que ledit véhicule est exempt de vices cachés.
PROPOSITION DE LOI Article unique L'article L. 322-2 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la vente concerne un véhicule d'occasion, mis en circulation depuis au moins cinq ans, le propriétaire est tenu, en sus, de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de deux mois par un expert automobile et attestant que ledit véhicule est exempt de vices cachés. « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de fonctionnement du dispositif prévu à l'alinéa précédent et, en particulier, la nature et le périmètre des contrôles...
2 commentaires :
Le 28/09/2015 à 17:20, chris67 (ancien élu local) a dit :
S'agit-il du fruit d'une action de lobbying des experts automobiles?
parce que ça leur assure une belle rente à vie !
et une belle augmentation des couts pour les vendeurs de voiture d'occasion.
Quand à désengorger les tribunaux, permettez-moi d'en douter, car pour garantir un vice caché, comme justement il l'est, caché, le risque est assez grand qu'il ne soit pas identifié par un expert du premier coup, surtout sans démontage. Et là, bonjour les contentieux à venir !
et la hausse des couts de l'expertise en conséquence face à l'inflation des couts d'assurance des-dits experts !
On a déjà le contrôle technique, à mon sens ça suffit comme ça !
Comment vendre une vieille voiture si les couts enflent ?
ou alors s'agit-il au travers cette loi de pousser à la destruction des véhicules de faible valeur ?
Une anecdote : j'ai vendu un véhicule de 1994 il y a 3 semaines, 300 000 kilomètres au compteur, état impeccable, contrôle technique OK. ça a permis à un jeune de pouvoir rouler en sécurité à bas coûts, avec la capacité à trouver emploi et indépendance qu'il n'aurait pas pu s'offrir autrement. Si j'avais dû, en plus du contrôle technique et de la mise à niveau de quelques détails, financer en outre un expert, le jeux n'en valait plus la chandelle. et cette voiture en parfait état mais sans réelle valeur marchande aurait fini à la destruction.
Est-ce ça le but ? filer un coup de pouce aux constructeurs automobile?
bref, la portée de cette loi projetée me semble aller bien au-delà de la sécurité des véhicules anciens ou de désengorger les tribunaux comme annoncé.
pitié, assez de loi, assez de textes, assez de normes !
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 02/10/2015 à 17:36, sandervo a dit :
En effet les normes sont à percevoir comme une asphyxie autant de l'économie, autant de notre industrie. Maintenant, hypocritement, ces normes tendent à obliger le consommateur à la dépense, donc à la TVA y étant assortie. Ça créé un mouvement financier qui augmente une soi-disant production nationale. Obliger un véhicule à la casse sous prétexte qu'il à cumulé 300 000 km, c'est du grand gaspis à mon sens. D'autant que beaucoup de jeunes ou de pauvres gens pourraient sans nuire profiter de l'occasion. Un autre exemple du genre qui s'appuie particulièrement sur le non-sens de l'aseptisation à outrance. L'interdiction pour les camions de circuler dans Paris, dès lors qu'ils ont plus de 15 ans. Si ce genre de décret n'est pas du vice ou de la connerie, il demeure alors une bonne manière de précariser ceux qui ont la chance d'avoir du travail.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui