Proposition de loi N° 3080
visant à octroyer aux communes le versement de vacations, dès lors que la surveillance des opérations funéraires n'est pas réalisée par un fonctionnaire
écrite par Antoine Herth
cosignée par Yves Albarello, Julien Aubert, Philippe Briand, Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Marc Francina, Laurent Furst, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Bruno Le Maire, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Pierre Morel-A-L'Huissier, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Franck Riester, Martial Saddier, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Lionel Tardy, Patrice Verchère, Michel Voisin, Laurent Wauquiez & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, En l'état actuel des textes, certaines opérations funéraires sont soumises à une obligation de surveillance de la part d'une tierce personne.
L'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) liste ainsi les opérations pour lesquelles cette surveillance est nécessaire.
Ces opérations donnent lieu à des vacations devant être versées par les familles concernées.
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2213-15, le montant unitaire de ces vacations est fixé par arrêté du maire, dans une fourchette comprise entre 20 € et 25 €. S'agissant du versement de ces vacations, le CGCT distingue cependant plusieurs cas de figure.
Dans les communes situées en zone de police État, la surveillance des opérations est obligatoirement effectuée par les fonctionnaires de la police nationale et le produit des vacations est dès lors versé par la commune au Trésor public (État). Dans les communes hors zone de police...
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