Rapport N° 3095
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
écrit par Yannick Moreau rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cet été a été marqué par des évènements graves et inédits, qui n'ont pas tous fait « la une » des journaux.
Partout sur le territoire national, et notamment dans les zones proches du littoral, les élus locaux se sont retrouvés confrontés à des difficultés liées à l'accueil des gens du voyage.
En application des dispositions de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ont engagé de lourds investissements afin d'accueillir ces populations.
En contrepartie, lorsque les collectivités ont respecté leurs obligations, le législateur leur a permis d'interdire l'installation de campements sauvages sur les autres terrains, publics ou privés.
Cependant, au cours des derniers mois, a été observée une multiplication d'installations, sans respect pour les propriétés publiques ou privées et les riverains.
Malgré...
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